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Convention de m茅diation
La convention de m茅diation 茅tablit les conditions et modalit茅s selon lesquelles les parties s'engagent 脿 r茅soudre leur diff茅rend de mani猫re amiable avec l'aide d'un m茅diateur qualifi茅.
M茅moire juridique
Un m茅moire juridique expose les arguments de droit et les faits pertinents 脿 l'appui d'une position juridique, permettant aux parties de pr茅senter leur raisonnement devant une juridiction.
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