La garantie commerciale automobile est un engagement contractuel du vendeur ou du constructeur qui s'ajoute aux garanties légales obligatoires en France. Cette garantie est encadrée par le Code de la Consommation, notamment les articles L217-15 et L217-16, qui imposent des obligations d'information et de transparence. Elle vise à protéger l'acheteur contre certains défauts ou dysfonctionnements du véhicule pendant une période déterminée, tout en établissant clairement les responsabilités de chaque partie.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur/garant et de l'acheteur du véhicule
2. Description du Véhicule: Détails du véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage
3. Durée de la Garantie: Période de validité de la garantie avec dates précises de début et de fin
4. Étendue de la Couverture: Liste détaillée des pièces et réparations couvertes par la garantie
5. Conditions d'Application: Modalités d'utilisation de la garantie et procédures à suivre en cas de panne
6. Exclusions: Liste des situations et éléments non couverts par la garantie
7. Obligations du Propriétaire: Entretien requis et conditions d'utilisation du véhicule
8. Procédure de Réclamation: Étapes à suivre pour faire valoir la garantie
1. Extension de Garantie: Options disponibles pour prolonger la durée de la garantie
2. Services Additionnels: Services complémentaires : assistance routière, véhicule de remplacement
3. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du véhicule
4. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation de la garantie
1. Annexe 1 - Tarifs des Réparations: Grille tarifaire des interventions et pièces couvertes
2. Annexe 2 - Carnet d'Entretien: Programme d'entretien recommandé et suivi des interventions
3. Annexe 3 - Réseau de Garages Agréés: Liste des établissements autorisés à effectuer les réparations
4. Annexe 4 - Formulaires: Documents nécessaires pour les demandes de prise en charge et réclamations
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