La procuration de vente immobilière s'inscrit dans le cadre juridique français défini principalement par la loi Hoguet de 1970 et le Code Civil. Ce type de mandat est devenu l'instrument juridique standard pour la vente de biens immobiliers par l'intermédiaire d'agences immobilières en France. Il établit les droits et obligations réciproques entre le propriétaire et l'agence, définit les conditions de commercialisation du bien et précise les modalités de rémunération du mandataire en cas de vente réussie.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant (propriétaire) et le mandataire (agent immobilier), incluant les numéros de carte professionnelle et garanties financières
2. Désignation du Bien: Description complète du bien immobilier: adresse, superficie, références cadastrales, état du bien, diagnostics techniques
3. Conditions du Mandat: Type de mandat (simple ou exclusif), durée, prix de vente souhaité, honoraires de l'agence
4. Obligations du Mandataire: Engagements de l'agent immobilier concernant la commercialisation, les visites, le reporting
5. Obligations du Mandant: Engagements du propriétaire, conditions d'accès au bien, fourniture des documents nécessaires
6. Conditions Financières: Détails sur le prix net vendeur, les honoraires, les conditions de paiement
7. Signatures et Date: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Médiation: Modalités de résolution amiable des litiges
2. Conditions Suspensives: Conditions particulières pouvant affecter la validité du mandat
3. Protection des Données: Clauses RGPD et traitement des données personnelles
4. Droit de Rétractation: Information sur le délai de rétractation de 14 jours si applicable
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
3. Annexe 3 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et autres documents attestant de la propriété
4. Annexe 4 - Photographies: Documentation photographique détaillée du bien
5. Annexe 5 - Barème d'Honoraires: Grille tarifaire officielle de l'agence immobilière
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